CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de véhicules d'occasion réalisées par Thomas Cars, dont le siège social est situé à 3 Haut des Fagots 6730 Tintigny et enregistré sous le numéro d'entreprise BE0892.522.833. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Caractéristiques des véhicules
Les véhicules d'occasion vendus par Thomas Cars sont livrés dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente, avec les éventuelles garanties mentionnées dans le contrat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'état du véhicule et des documents annexes avant la conclusion de la vente.
3. Prix et paiement
Les prix affichés sont en euros et incluent la TVA si applicable. Le paiement doit être effectué conformément aux modalités convenues dans le bon de commande. Le transfert de propriété intervient après le paiement intégral du prix convenu.
4. Garantie et vices cachés
Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus sans garantie constructeur. Une garantie commerciale peut être proposée en option. En cas de vice caché, l'acheteur doit en informer le vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la découverte du vice. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après ce délai.
5. Livraison et immatriculation
La livraison du véhicule s'effectue selon les modalités prévues au contrat. L'immatriculation du véhicule est à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire précisé par écrit.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, si l'achat est effectué à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les ventes réalisées en magasin si tel est le cas, tout acompte verser restera propriété du vendeur.
7. Responsabilité
Thomas Cars ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du véhicule après la vente. L'acheteur est responsable du respect des obligations d'assurance et d'entretien du véhicule.
8. Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de la juridiction de Neufchâteau seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
9. Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. L'acheteur est invité à consulter régulièrement la version en ligne.
